Quel statut juridique pour déclarer les revenus d’un gite ?
Le gîte est une affaire et un emploi même si certains y retrouvent un plaisir et un passe-temps. Mais dans l’un ou l’autre cas, le gîte reste une source de revenus qui doit être déclarée. Nous vous expliquons alors quel est le statut juridique pour ce faire.
Le non professionnel
Tous les propriétaires de gîtes sont des non professionnels au début. Vous pourrez donc adopter le statut de loueur non professionnel et donc non commerçant. C’est le statut légal le plus conseillé pour les particuliers propriétaires de gîtes. Les revenus sont considérés comme provenant de votre patrimoine personnel et les démarches sont très faciles. Toutefois, vous devriez respecter deux conditions : vos recettes annuelles ne peuvent excéder les 23 000 € et/ou elles doivent être inférieures aux revenus d’activité de votre patrimoine fiscal, celui soumis à l’IR (impôt sur le revenu).
Se professionnaliser
Un propriétaire de gîte doit se professionnaliser tôt ou tard, et surtout lorsque les affaires tournent bien. Vous pourrez adopter un statut d’entrepreneur individuel ou créer une entreprise.
Entreprise individuelle, auto-entrepreneur et EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité)
Dans ces trois cas, vous serez seul à gérer votre petite affaire. L’entreprise individuelle n’est autre que le statut de travailleur indépendant. Le statut d’auto-entrepreneur et EIRL permet d’éviter les lourdeurs administratives concernant la création également et de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Pour la déclaration du revenu, celui-ci sera placé dans la case BIC de votre déclaration de revenus.
SARL (Société A Responsabilité Limitée) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Ici, vous avez un associé et un gérant car votre statut sera assimilé à une vraie société. La déclaration de revenus suivra les mêmes règles que celles des impôts sur les sociétés ou des impôts sur le revenu.
Attention : quelque soit le statut choisi, vous devriez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés et déclarer votre situation juridique.
